Conditions générales de vente – CGV

ICONADOR
20 places des Vosges
75004 Paris
Téléphone : + 33 6 76 65 91 33
andre.hatala@iconador.fr
infos@iconador.fr

SIRET 877692!3700012 R.C.S. Paris,

Ressource pédagogique : https://www.louvre.edu

PREAMBULE

Iconador est lié avec les Clients (ci-après « les Abonnés ») par des accords relatifs à la facturation et à la mise en place de l’abonnement de la ressource pédagogique https://www.louvre.edu (ci-après « le Service »). A ce titre, Iconador applique les conditions commerciales définies (prix de vente, remises, durée de l’abonnement, etc.).

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux commandes de licences permettant d’accéder au Services commercialisés via un acte d’achat unique et/ou des formules d’abonnement (voir la page « S’abonner »).

Le Service est disponible par consultation en ligne via la ressource pédagogique
https://www.louvre.edu

ART.1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – OPPOSABILITE

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Abonné à des conditions générales de vente et nonobstant toutes clauses et stipulations contraires. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes conditions générales de vente sauf acceptation écrite et signée par Iconador.

Dans le cas où l’abonnement à la ressource est contracté par un « établissement scolaire », c’est l’établissement qui est l’Abonné, et qui accepte, dans ce cadre, les conditions générales de vente.

Toute condition contraire posée par les Abonnés, non expressément acceptée par Iconador, leur sera donc inopposable quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Si Iconador ne se prévaut pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, cela ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ART. 2 : COMMANDE ET CONDITIONS D’ACTIVATION D’UN SERVICE

Le processus de commande d’une licence du Service est détaillé sur le site internet https://www.louvre.edu (voir la page « S’abonner »).
À l’acceptation du paiement, l’Abonné reçoit un message électronique récapitulant la commande ainsi que le lien permettant d’activer le Service.
Pour commander, l’Abonné doit impérativement avoir la capacité juridique de contracter. Les commandes sont réglées comptant. Il ne sera procédé à aucun remboursement total ou partiel des abonnements au Service. Pour accéder au Service, l’Abonné devra accepter les conditions générales d’utilisation.

ART. 3 : DURÉE DES LICENCES/ABONNEMENTS

Les Licences et les abonnements sont accordés à compter de la première activation du Service pour la durée indiquée sur la page « S’abonner » consultable sur le site https://www.louvre.edu..

Dans le cadre de l’abonnement d'un établissement scolaire (GAR ou hors GAR) en cours de l'année, l’abonnement  se poursuivra sur l'année scolaire suivante, au lieu des abonnements date à date pratiqués pour les abonnements individuels et les bibliothèques.

ART.4. REGLEMENTS

Les factures sont payables en euros à Iconador, 20 place des Vosges, 75004 Paris, les effets de commerce ne constituent pas dérogation à cette clause.

Pour les abonnements des bibliothèques/médiathèques, des lycées et des collèges le règlement : à échéance de trente (30) jours fin de mois date de facturation.

Pour les Abonnés individuels : règlement comptant à la commande par carte bancaire.

Le non-respect d’un engagement de règlement entraînera sans préjudice de toute autre voie d’action et sauf régularisation dans les huit jours  la suspension de l’abonnement au Service.

Pour les Clients Administrations ou Entreprise toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne comme prévu à l'article L 441-6 du Code de Commerce, l'application de pénalités de retard.
Ces pénalités sont fixées par Iconador au taux de 0,85 % par mois de retard, étant précisé que le calcul s’effectuera prorata temporis par jour de retard, ainsi que l'application de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Les pénalités exigibles de plein droit commencent à courir dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’à la date à laquelle le montant du règlement est effectivement crédité sur le compte bancaire d’Iconador. Toute facture recouvrée par le service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible, au sens de l’article 1231-5 du code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% de son montant.
En aucun cas les paiements ne pourront être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque suspension, sans l’accord écrit et préalable d’Iconador. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

ART. 5. CONFIGURATION REQUISE ET MISES A JOUR

Il appartient au Abonnés de s’assurer, avant toute acquisition du Service, et sans recours possible contre l’Iconador, que son équipement est conforme aux configurations requises pour accéder au Service.

Le Service est commercialisé en l’état. La responsabilité d’Iconador ne saurait être engagée en cas d’absence de mise à jour du Service et d’évolution des logiciels.

ART 6. PROTECTION DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL

Lors de l’ouverture d’un compte, l’Abonné peut fournir des données à caractère personnel qui seront recueillies par et pour le compte d’Iconador.
Ces données font l’objet d’un traitement automatisé dans le cadre de l’exécution des commandes liées à la relation commerciale entre Iconador et l’Abonné.

Ces données à caractère personnel seront conservées pour la durée de la relation commerciale et au-delà, jusqu’au terme des délais de prescription applicables pour permettre d’établir la preuve d’un droit y afférent ou au titre du respect d’une obligation légale. Conformément à la Loi Informatique et Liberté de 1978 modifiée, du Règlement (UE) 2016/679 et de la Loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, l’Abonné ou son représentant dispose des droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité, d’effacement et de la possibilité de donner des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel.

Pour exercer ses droits, l’Abonné ou son représentant doit adresser sa demande par courrier RAR à Iconador, 20 place des Vosges, 75004 Paris, en joignant une copie de sa pièce d’identité. Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, l’Abonné peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr ).

ART.7 MEDIATION – LITIGES – ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE

7.1 En cas de réclamation, l’Abonné pourra s'adresser à Iconador, 20 place des Vosges, 75004 Paris.

7.2 En cas de différend non réglé à l’amiable, toute contestation des Abonnés (Clients et des Administrations ou Entreprises) sera de la compétence exclusive des tribunaux de PARIS, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie.

7.3 La loi française est seule applicable aux présentes conditions générales de vente.